Les conditions générales de vente des espaces publicitaires

L’entreprise Individuelle détenue par Julie Montazeau dont le siège social est au 27 Boulevard la Ferrage – 13860 Peyrolles en Provence et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siret 799 525 290, ci après-dénommée « l’éditeur », propose des insertions publicitaires sur le site www.sortie-paris.fr. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et les tarifs publicitaires prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

1. Réservation d’espace publicitaire et ordre d’insertion

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

2. Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé selon la prestation qu’il a réglé. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications seront conformes à la demande du client à condition que ce dernier ait réglé sa prestation ait fourni les textes et visuels nécessaire à la publication.

3. Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4. Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

5. Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus. Dans ce cas, le paiement effectué par l’annonceur sera annulé, ou remboursé si déjà prélevé.

6. Modification, suspension et annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins 30 jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

7. Mandat

Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.
L’achat d’espace publicitaire peut être effectué directement par un annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l’intermédiaire d’un mandataire. Au cas où l’annonceur aurait confié son achat d’espace à un mandataire, une attestation de mandat signée par l’annonceur et son mandataire devra accompagner l’ordre de publicité et préciser l’étendue du mandat accordé. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé pour information au mandataire. L’annonceur s’engage à informer sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification relative au mandat qu’il a confié à son mandataire.

 

8. Contraintes techniques

Tous les éléments (textes et visuels) fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard sept jours avant publication sauf accord expresse de l’éditeur.

8. Règlement

Tout ordre d’insertion donne lieu au paiement immédiat de la totalité de la somme à la commande.

9. Retard de paiement

En cas de problème de paiement, la publication de l’annonce ne sera pas honorée à moins que l’annonceur procède au règlement.

10. Litiges

De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provenceest seul compétent.